Conditions Générales d’Utilisation

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Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Information

GREEN POWER TECHNOLOGIE est une Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 515 402 097 et dont le siège social est situé Parc d'Activité, Sud, Zone Ecoparc, LA GRAVELLE (53410).

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de l'ensemble des services proposés sur le site https://customer.greenpower-technologie.com, notamment la consultation des informations, la création d'un compte utilisateur, la souscription à des services, et toutes autres fonctionnalités mises à disposition. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans aucune réserve.

Ce site a pour objectif de fournir à ses utilisateurs un outil simple et efficace pour suivre l'état de leurs factures et de leurs commandes. Il permet notamment de consulter les détails des commandes passées, de télécharger les documents associés. Ce service est destiné à simplifier la gestion administrative des clients et à faciliter les échanges avec notre entreprise.

Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.

Article 3 – Responsabilité

GREEN POWER TECHNOLOGIE met à disposition des Utilisateurs le Site et ses contenus à titre informatif et s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs ou omissions pouvant affecter le contenu du Site ;
  • Des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des informations présentes sur le Site.

GREEN POWER TECHNOLOGIE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site et garantir la sécurité des données. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions momentanées du Site (maintenance, problèmes techniques, force majeure) ;
  • De toute intrusion de tiers dans le système informatique du Site malgré les mesures de sécurité ;
  • De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site (pertes de données, d’exploitation, financières, etc.).

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et doit protéger son équipement et ses données.

Article 4 - Utilisation des données personnelles

La « Réglementation Générale sur les Données Personnelles » (RGPD) désigne la réglementation applicable, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679. Sont des données personnelles toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.

Les données personnelles collectées sur ce site sont utilisées aux fins suivantes :

  • Gestion de votre compte (création, modification, gestion) ;
  • Traitement et suivi de vos commandes.

GREEN POWER TECHNOLOGIE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Article 5 – Destinataire des données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage exclusif du Groupe INHUSOL et de ses filiales. Elles peuvent être communiquées :

  • À nos services internes (GREEN POWER TECHNOLOGIE et GREEN FUSION SOLAR) selon le strict besoin d’en connaître (commercial, client, informatique, etc.) ;
  • À nos prestataires techniques (par ex. hébergeur) soumis à une obligation de confidentialité ;
  • Aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.

Vos données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) : contactez hugo.sourdrille@greenpower-technologie.com.

Article 6 – Droit des utilisateurs sur leurs données personnelles

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Pour exercer vos droits, écrivez à hugo.sourdrille@greenpower-technologie.com. Réponse dans les délais légaux.

Article 7 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’empêchement imprévisible et irrésistible (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, explosions, attentats, guerres, troubles civils, embargos liés à des sanctions économiques, etc.). La survenance peut suspendre l’exécution des présentes CGU. Les parties mettent en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les conséquences.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, informations et autres éléments fournis demeure la propriété exclusive de GREEN POWER TECHNOLOGIE ou de ses concédants. Toute utilisation hors cadre contractuel (reproduction, adaptation, distribution, etc.) est interdite sans accord écrit préalable.

Article 9 – Respect des règles d’utilisation

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la création du compte et des commandes ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (PI, droit à l’image, etc.) ;
  • Ne pas introduire de données nuisant au fonctionnement ou à la sécurité du Site ;
  • Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation ;
  • Ne pas copier/modifier/reproduire/louer/prêter/vendre/distribuer/créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite ;
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses ;
  • Respecter les droits de PI de GREEN POWER TECHNOLOGIE et des tiers ;
  • Ne pas utiliser d’outils automatisés (robots, spiders, etc.) pour collecter des données sans autorisation.

Article 10 – Responsabilité et sanctions

En cas de non-respect des CGU, l’Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, notamment : mettre en demeure, supprimer des contenus illicites, suspendre temporairement/définitivement l’accès, résilier le compte, et exercer tout recours utile en justice.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour GREEN POWER TECHNOLOGIE de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 12 – Élection de domicile et attribution de compétences

L’élection de domicile est faite au siège social de GREEN POWER TECHNOLOGIE. Tous litiges relatifs aux présentes CGU relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Rennes. Le droit français s’applique.

EN

Terms and Conditions of Use

Article 1 - Information

GREEN POWER TECHNOLOGIE is a simplified joint stock company with a share capital of €5,000,000, registered in the LAVAL Trade and Companies Register under number 515 402 097 with its registered office at Parc d'Activité, Sud, Zone Ecoparc, LA GRAVELLE (53410).

Article 2 - Scope of application

These General Terms and Conditions of Use (“GTCU”) govern access, browsing and use of all services offered on https://customer.greenpower-technologie.com including information browsing, user account creation, subscription to services and all other features. Using the site implies full, unreserved acceptance of these terms.

The site provides a simple tool to monitor invoice status and order details, and to download associated documents. It is intended to simplify customers’ administrative management and facilitate exchanges with our company. Information on the site is available for consultation only, unless otherwise expressly agreed.

Article 3 - Liability

GREEN POWER TECHNOLOGIE provides the Site and its content for information purposes and strives for accuracy and updates. However, it may not be held liable for errors/omissions or for direct/indirect damages arising from use of the information. Reasonable means are used to ensure quality access and data security, without liability for temporary interruptions, third-party intrusions, or any direct/indirect damages (data loss, business loss, financial loss, etc.). Users are solely responsible for protecting their equipment and data.

Article 4 - Use of personal data

“Personal Data Regulation” refers to applicable laws including Law No. 78-17 of 6 January 1978 and EU Regulation 2016/679 (GDPR). Personal data means information relating to an identified or identifiable person.

Personal data collected on this site is used for:

  • Managing your account (creation, modification, management);
  • Customer service: handling your requests and claims.

Data is retained for 2 years, covering the limitation period of applicable contractual civil liability.

Article 5 - Recipient of personal data

Personal data is for the exclusive use of the INHUSOL Group and its subsidiaries and may be shared with:

  • Internal departments (GREEN POWER TECHNOLOGIE / GREEN FUSION SOLAR) on a strict need-to-know basis;
  • Technical providers (e.g., hosting) bound by confidentiality;
  • Competent authorities where legally required.

Your data will not be transferred to third parties for commercial purposes.

GDPR rights (access, rectification, erasure, objection, restriction, portability): contact hugo.sourdrille@greenpower-technologie.com.

Article 6 - Users' rights regarding their personal data

You have rights of access, rectification, erasure, objection, restriction and portability. To exercise these rights, contact hugo.sourdrille@greenpower-technologie.com. We will respond within the statutory time limits.

Article 7 - Force majeure

Neither party is liable where performance is prevented by unforeseeable, irresistible events (exceptional weather, natural disasters, strikes/lock-outs, explosions, attacks, war, civil unrest, embargoes related to sanctions, etc.). Occurrence may suspend performance. Parties will use reasonable means to limit consequences.

Article 8 - Intellectual property rights

All IP rights in products, services, information and other elements remain the exclusive property of GREEN POWER TECHNOLOGIE or its licensors. Any use outside the contractual framework (reproduction, adaptation, distribution, etc.) is forbidden without prior written consent.

Article 9 - Compliance with the rules of use

  • Provide accurate and complete information when creating an account and placing orders;
  • Do not infringe third-party rights (IP, image, etc.);
  • Do not input data that disrupts operation or security;
  • No commercial use without prior authorization;
  • No copying/modifying/reproducing/renting/lending/selling/distributing/derivatives without written authorization;
  • No illegal or fraudulent use;
  • Respect GREEN POWER TECHNOLOGIE and third-party IP rights;
  • No automated scraping (robots, spiders, etc.) without prior authorization.

Article 10 - Liability and sanctions

In case of breach of these GTCU, the Publisher may, without notice or compensation, including but not limited to: issue a formal notice, delete illicit content, suspend access (temporary or permanent), terminate the account, and take legal action to obtain redress.

Article 11 - Waiver

Failure by GREEN POWER TECHNOLOGIE to enforce a clause shall not constitute a waiver of the right to enforce it later.

Article 12 - Choice of domicile and jurisdiction

GREEN POWER TECHNOLOGIE elects domicile at its registered office. All disputes shall fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Courts of Rennes. French law governs these terms and the parties’ contractual relationship.